Conditions générales
Conditions contractuelles applicables au service de monitoring Torveno pour les clients professionnels.
1. Champ d’application
Les présentes Conditions générales s’appliquent aux contrats portant sur les services Torveno conclus entre Nicolas Graf / Torveno (« Torveno ») et le client professionnel concerné (« Client »).
Des conditions différentes peuvent être expressément convenues pour des prestations faisant l’objet d’un accord individuel.
2. Demande et conclusion du contrat
Le site internet public sert à fournir des informations et à initier des relations commerciales. Une demande transmise via le formulaire de demande public ou par e-mail est sans engagement et ne constitue pas encore la conclusion d’un contrat.
Torveno clarifie en arrière-plan les conditions techniques des formulaires prévus. Si un démarrage est possible, le Client reçoit un récapitulatif de commande électronique personnel comprenant les prestations convenues, les formulaires prévus au démarrage, le forfait, les prix et les documents contractuels intégrés.
Le Client peut consulter le récapitulatif de commande en ligne, l’imprimer ou l’enregistrer au format PDF et confirmer ou refuser expressément la commande. Pour les forfaits standard, le contrat est conclu lorsque le Client confirme expressément et de manière contraignante la commande au moyen du processus électronique de confirmation prévu.
Après la confirmation, Torveno documente la conclusion du contrat et envoie au Client une confirmation de commande par e-mail avec une pièce jointe PDF. Le paiement des frais de mise en service constitue une étape ultérieure d’exécution du contrat et non le moment de la conclusion du contrat.
L’onboarding technique ne commence qu’après confirmation du paiement des frais de mise en service convenus.
La simple création d’un compte client, l’envoi d’un e-mail ou l’ouverture du lien personnel vers la commande ne constitue pas, à elle seule, la conclusion d’un contrat.
Des accords individuels particuliers peuvent notamment être conclus par confirmation écrite ou électronique.
En cas de contradiction, les dérogations convenues individuellement prévalent. Pour le surplus, le récapitulatif de commande confirmé, la confirmation de commande, les présentes Conditions générales, la description des prestations et, lorsqu’elle est intégrée au contrat, la convention relative au traitement des données pour le compte du Client se complètent mutuellement.
3. Objet des prestations
Torveno est un service de monitoring accompagné destiné aux formulaires de sites internet autorisés et aux processus d’e-mail associés.
Torveno vérifie automatiquement des processus définis, documente les résultats et signale les perturbations confirmées. Torveno ne répare ni ne modifie automatiquement les systèmes du Client.
Chaque formulaire surveillé reçoit sa propre entrée de monitoring et son propre profil de test.
Le forfait choisi détermine la capacité contractuelle de formulaires incluse. Un nombre inférieur de formulaires effectivement utilisés n’entraîne pas automatiquement le passage à un forfait inférieur.
Business peut être utilisé avec 1 à 3 formulaires. Agency peut être utilisé avec 1 à 10 formulaires. Le nombre de sites internet ou d’URL ne détermine pas le niveau du forfait.
4. Autorisation
Le Client confirme qu’il est autorisé à mandater Torveno pour effectuer des tests automatisés sur les sites internet, formulaires et processus d’e-mail indiqués.
Les tests sont configurés uniquement pour des cibles expressément autorisées.
5. Mise en place technique et phase d’introduction
L’onboarding technique commence après confirmation du paiement des frais de mise en service convenus.
Dans le cadre de l’onboarding technique, sont notamment configurés et vérifiés de manière contrôlée les champs du formulaire, les règles de réussite, les données de test, le mode d’intégration, le cheminement des e-mails et les profils de test.
Lors d’un premier démarrage, la phase d’introduction de 30 jours commence dès que tous les formulaires convenus pour ce démarrage ont été configurés techniquement et validés pour le monitoring.
Pendant la phase d’introduction, le monitoring est actif. La facturation mensuelle régulière commence après l’expiration de la phase d’introduction ou à la date indiquée dans le processus de paiement.
Les formulaires ajoutés ultérieurement ne passent que par leur propre onboarding technique. Une phase d’introduction déjà en cours ou terminée n’est ni redémarrée ni prolongée pour cette raison.
Les frais de mise en service et les frais mensuels constituent deux éléments de prix distincts.
6. Forfaits standard et prix
| Forfait | Capacité de formulaires incluse | Par mois | Mise en service |
|---|---|---|---|
| Essential | 1 formulaire | CHF 249 | CHF 990 |
| Business | jusqu’à 3 formulaires ; démarrage possible dès 1 formulaire | CHF 449 | CHF 1’490 |
| Agency | jusqu’à 10 formulaires ; démarrage possible dès 1 formulaire | CHF 990 | CHF 2’900 |
D’autres formulaires peuvent être ajoutés ultérieurement dans la limite de la capacité du forfait réservé, pour autant qu’ils aient été validés techniquement pour Torveno.
Avec Essential, un upgrade vers Business est nécessaire pour un deuxième ou un troisième formulaire et un upgrade vers Agency est nécessaire à partir du quatrième formulaire. Avec Business, un upgrade vers Agency est nécessaire à partir du quatrième formulaire.
À partir du 11e formulaire surveillé, le forfait Agency s’applique avec un supplément de CHF 99 par mois pour chaque formulaire supplémentaire.
Les formulaires supplémentaires à CHF 99 par mois ne sont prévus qu’à partir du 11e formulaire et ne peuvent pas être utilisés pour éviter le passage à un niveau de forfait supérieur requis.
7. Paiement et retard de paiement
Les prix sont indiqués en francs suisses. Les frais récurrents sont débités conformément à la période de facturation convenue.
Stripe peut être utilisé pour les paiements automatisés et la gestion des abonnements.
Si un paiement dû ne peut pas être traité, Torveno peut utiliser un processus automatisé de rappel et de nouvelle tentative.
Dans le processus standard actuellement prévu, des avis ou rappels peuvent notamment être envoyés lors de l’échec du paiement puis après 7 et 14 jours.
En cas de retard de paiement persistant, le monitoring peut être suspendu. Si le retard persiste après 30 jours, Torveno peut mettre fin à l’abonnement et désactiver le Client, le monitoring et l’accès au portail, sous réserve des dispositions légales impératives contraires.
8. Changement de forfait
8.1 Upgrade
Les upgrades disponibles peuvent être consultés dans le portail client et déclenchés au moyen du processus contraignant prévu à cet effet.
Les différences standard des frais de mise en service sont les suivantes :
- Essential → Business : CHF 500 une seule fois
- Business → Agency : CHF 1’410 une seule fois
L’upgrade prend effet techniquement immédiatement après confirmation et paiement réussis.
Si l’upgrade intervient pendant la phase d’introduction de 30 jours, celle-ci se poursuit sans modification. Elle n’est ni redémarrée ni prolongée.
Dans ce cas, le nouveau prix mensuel s’applique à partir de la première facturation mensuelle régulière suivant la fin de la phase d’introduction.
Si l’upgrade intervient pendant un abonnement déjà actif, aucun recalcul au prorata de la période en cours n’est effectué.
8.2 Downgrade
Un downgrade peut déjà être enregistré pendant la phase d’introduction. Il prend effet à la fin de cette phase.
Après la phase d’introduction, un downgrade prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
Jusqu’à la date de prise d’effet, le forfait existant et les conditions existantes restent applicables.
Les frais de mise en service déjà payés ne sont pas remboursés en raison d’un downgrade.
Le forfait cible doit correspondre au nombre de formulaires surveillés à la date de prise d’effet.
Un downgrade enregistré peut être révoqué avant sa prise d’effet.
8.3 Actions simultanées
Des actions contractuelles contradictoires ne sont pas traitées simultanément. Le statut contractuel affiché dans le portail client et confirmé techniquement fait foi.
9. Obligations de collaboration du Client
Le Client fournit à Torveno, en temps utile et de manière correcte, les informations nécessaires à la mise en place et à l’exploitation du service.
Les modifications apportées au site internet, au formulaire, au cheminement des e-mails, au captcha, aux mécanismes anti-bot ou à d’autres composants pertinents pour les tests doivent être communiquées à Torveno lorsqu’elles peuvent influencer le monitoring.
10. Monitoring et limites des prestations
Un système de monitoring peut rendre les incidents techniques visibles plus rapidement, mais ne peut garantir une détection complète ou sans délai de toutes les erreurs.
Un contrôle réussi signifie que le processus de test défini a réussi au moment du contrôle concerné.
Il ne garantit pas que chaque demande réelle d’un utilisateur, en dehors du processus de test, soit traitée correctement à tout moment.
La fin de l’onboarding technique et le statut de monitoring ultérieur sont traités séparément.
11. Confirmation des erreurs et signalements d’incidents
11.1 Test silencieux du formulaire
Un premier échec du test silencieux du formulaire est documenté.
Si le prochain test régulier du formulaire échoue également, l’incident peut être considéré comme confirmé conformément à la logique de confirmation enregistrée.
11.2 Test complet réel
Un test complet échoué est documenté.
Si l’erreur s’est produite avant qu’une soumission réelle du formulaire ne soit tentée, Torveno peut, après un court délai, généralement d’environ cinq minutes dans le cas standard, effectuer un contrôle de répétition.
Si une soumission du formulaire a déjà été tentée, Torveno n’effectue pas immédiatement un deuxième envoi réel du formulaire. Cela vise à éviter les demandes de test en double.
Le statut d’erreur reste néanmoins documenté. Les contrôles et communications au Client ultérieurs sont régis par la logique de confirmation et d’escalade enregistrée.
11.3 Incidents persistants
En cas d’incidents confirmés, des communications intermédiaires limitées peuvent être envoyées.
Après un rétablissement réussi, Torveno peut envoyer automatiquement un avis de rétablissement.
12. Portail client
Torveno met à disposition du Client, pendant la durée de la relation contractuelle active, un accès protégé au portail client.
Peuvent notamment y être mis à disposition des statuts de monitoring compréhensibles, les contrôles de monitoring réguliers actuels et historiques, les données de profil, les sites internet et formulaires surveillés, les données contractuelles et de facturation ainsi que les fonctions disponibles pour l’upgrade, le downgrade et la résiliation.
Les données techniques internes de diagnostic, les tests d’onboarding, les tests complets, les messages d’erreur techniques, les points de terminaison internes, les traces de pile, les sélecteurs et les captures d’écran ne sont pas divulgués dans le portail client.
13. Durée du contrat et résiliation
L’abonnement se poursuit pour chaque période de facturation affichée, sauf accord individuel contraire.
Le Client peut résilier l’abonnement, au moyen du processus prévu dans le portail client, pour la fin de la période de facturation en cours.
Jusqu’à la fin du contrat, le monitoring et le portail client restent en principe actifs, sauf s’ils ont été suspendus en raison d’un retard de paiement ou d’un autre blocage prévu contractuellement.
À la fin du contrat, le monitoring et l’accès au portail sont désactivés.
14. Données après la fin du contrat
La désactivation du portail client n’entraîne pas automatiquement la suppression immédiate de toutes les données.
Les données contractuelles, de facturation, de paiement et les données techniques servant de preuve peuvent continuer à être conservées conformément aux obligations légales et aux intérêts légitimes de documentation.
15. Protection des données
Torveno traite les données personnelles conformément à la déclaration de confidentialité publiée.
Dans la mesure où Torveno traite des données personnelles pour le compte du Client, la convention relative au traitement des données pour le compte du Client s’applique en complément, pour autant qu’elle ait été intégrée à la relation contractuelle.
16. Confidentialité
Les deux parties traitent de manière confidentielle les informations techniques, commerciales et contractuelles non publiques, sauf obligation légale de divulgation.
17. Responsabilité
La responsabilité est régie par le droit suisse impératif.
Dans la mesure permise par la loi, Torveno n’est pas responsable des dommages indirects, du manque à gagner ou des dommages purement consécutifs résultant uniquement du fait qu’un incident n’a pas été détecté ou n’a pas été détecté immédiatement.
Cette limitation ne s’applique pas lorsqu’une exclusion de responsabilité est interdite par la loi.
18. Modifications
Torveno peut faire évoluer les détails techniques du service, pour autant que l’objet essentiel du contrat soit maintenu.
Les modifications importantes des prix ou des conditions contractuelles sont communiquées aux clients existants dans un délai approprié avant leur entrée en vigueur.
19. Droit applicable et for
Le droit suisse est applicable.
Pour les litiges avec des clients professionnels, les tribunaux du siège ou du domicile du prestataire sont compétents dans la mesure où la loi le permet. Les fors impératifs prévus par la loi demeurent réservés.
État : 03.09.2026