Traitement des données pour le compte du Client

Convention relative au traitement des données

Conditions générales applicables aux données personnelles que Torveno traite pour le compte de ses clients dans le cadre du mandat de monitoring.

La présente convention générale s’applique à une relation contractuelle concrète lorsqu’elle a été intégrée au récapitulatif personnel de commande, au processus électronique de confirmation, à la confirmation de commande ou par un accord individuel.

1. Parties et rôles

Le mandant est le client Torveno concerné.

Le sous-traitant est :

Nicolas Graf / Torveno
Dorfstrasse 45
8494 Bauma
Suisse

Dans la mesure où Torveno traite des données personnelles exclusivement pour le compte du Client, le Client agit en qualité de responsable du traitement et Torveno en qualité de sous-traitant.

Le Client reste responsable de la licéité du traitement de données sous-jacent et de ses instructions.

Lorsque Torveno traite des données pour ses propres finalités contractuelles, de facturation, de sécurité, de preuve ou juridiques, ce traitement est effectué sous sa propre responsabilité.

2. Objet, finalité et durée

L’objet du traitement pour le compte du Client est l’exécution technique de tests autorisés de formulaires et d’e-mails dans le cadre du service de monitoring Torveno.

Le traitement sert notamment :

à exécuter le profil de test convenu ;
à vérifier les processus définis de formulaires et d’e-mails ;
à détecter les incidents ;
à effectuer des contrôles de répétition sécurisés ;
à communiquer les statuts ;
à envoyer des avis de rétablissement ;
à assurer la documentation technique interne et la conservation de preuves ;
à mettre à disposition du Client les informations de monitoring compréhensibles prévues à cet effet.

Des détails internes d’erreur, des données de tests complets et des captures d’écran peuvent être techniquement traités à ces fins, mais ne sont pas automatiquement divulgués dans le portail client.

Le traitement pour le compte du Client dure en principe aussi longtemps que Torveno fournit les prestations de monitoring concernées ou traite encore licitement des données liées au mandat.

3. Types de données personnelles

Torveno utilise en principe, pour les tests réguliers de monitoring, des données de test synthétiques clairement identifiables.

Peuvent notamment être traités :

des coordonnées professionnelles et adresses de destinataires ;
des données synthétiques de test de formulaires ;
des identifiants de test ;
des messages techniques de statut, de temps, de connexion et d’erreur ;
des copies de contrôle Torveno ;
des e-mails de confirmation automatisés provenant de tests complets ;
des captures d’écran internes du déroulement testé du formulaire ;
des données techniques de journalisation et de preuve.

Les demandes réelles normales des clients du mandant ne doivent pas être copiées vers Torveno.

4. Catégories de personnes concernées

Peuvent notamment être concernés les interlocuteurs et les collaborateurs du mandant.

D’autres personnes physiques ne peuvent être concernées que si leurs données sont traitées techniquement de manière involontaire ou dans le cadre d’un processus de test expressément convenu.

5. Respect des instructions et limitation des finalités

Torveno ne traite les données personnelles liées au mandat que dans le cadre du mandat de monitoring convenu, de la configuration documentée et des instructions licites du Client, sauf obligation légale imposant un traitement différent.

6. Confidentialité

Les personnes ayant accès aux données personnelles liées au mandat sont tenues à la confidentialité ou soumises à une obligation légale correspondante de secret.

Les accès sont limités à l’étendue nécessaire à la fourniture des prestations.

7. Sécurité des données

Torveno prend des mesures techniques et organisationnelles de protection appropriées au risque.

Il s’agit notamment :

de restrictions d’accès ;
de comptes clients protégés ;
de l’authentification ;
de la transmission chiffrée via HTTPS/TLS ;
de la séparation logique des données clients ;
d’autorisations restrictives pour les fichiers de configuration et les fichiers contenant des secrets ;
de sauvegardes et procédures de restauration ;
de la journalisation et de la surveillance techniques ;
de la mise à jour des composants pertinents pour l’exploitation.

8. Sous-traitants ultérieurs

Le Client accorde à Torveno une autorisation générale de recourir aux sous-traitants ultérieurs nécessaires pour l’hébergement, l’exploitation du serveur, l’infrastructure e-mail, la sauvegarde des données et des prestations techniques d’exploitation comparables.

Prestataire	Finalité	Localisation
Contabo GmbH	Hébergement et exploitation du serveur de l’application Torveno	Allemagne / UE ; VPS utilisé en France
Contabo France SAS	Exploitation du centre de données pour le VPS utilisé	France / UE
OptimaNet Suisse SA / HOSTFACTORY®	Infrastructure e-mail de Torveno	Suisse

Les nouveaux sous-traitants ultérieurs importants ou les remplacements de sous-traitants qui traitent des données personnelles liées au mandat sont communiqués au Client de manière appropriée.

Le Client peut s’opposer à une modification pour des motifs importants relevant de la protection des données.

Les prestataires de paiement tels que Stripe ne relèvent de la présente convention que dans la mesure où ils agissent effectivement en qualité de sous-traitants pour les données de monitoring décrites ici.

9. Traitement à l’étranger

Les données personnelles liées au mandat peuvent notamment être traitées en Suisse et dans l’Union européenne.

Lorsqu’une communication de données intervient vers un État pour lequel des mesures de protection supplémentaires sont requises, Torveno veille à utiliser un mécanisme de transfert admis par la loi.

10. Assistance au Client

Torveno assiste le Client, dans une mesure raisonnable et techniquement possible, dans l’accomplissement de ses obligations en matière de protection des données, pour autant que celles-ci concernent les données traitées pour son compte.

11. Violations de la sécurité des données

Si Torveno constate une violation de la sécurité des données concernant des données personnelles liées au mandat, Torveno informe le Client sans retard injustifié avec les informations disponibles.

12. Demandes de personnes concernées

Si Torveno reçoit une demande d’une personne concernée qui porte manifestement sur des données que Torveno traite exclusivement pour le compte du Client, la demande est en principe transmise au Client ou la suite à donner est coordonnée avec lui.

13. Suppression, restitution et fin du contrat

À la fin du traitement pour le compte du Client, Torveno supprime ou restitue les données personnelles liées au mandat conformément aux prescriptions convenues et légales, sauf obligations légales de conservation ou motifs légitimes de sécurité ou de preuve contraires.

Les copies de sauvegarde créées pour des raisons techniques peuvent subsister jusqu’à leur écrasement ou leur suppression régulière.

Les données que Torveno traite sous sa propre responsabilité à des fins contractuelles, de facturation, de sécurité ou juridiques sont régies par la déclaration de confidentialité.

14. Droits de preuve et de contrôle

Sur demande raisonnable, Torveno met à la disposition du Client les informations nécessaires pour évaluer le respect de la présente convention.

Les contrôles, audits ou justificatifs complémentaires doivent être coordonnés au préalable et réalisés en tenant compte de la confidentialité, de la sécurité de l’information, de la stabilité opérationnelle, des droits des autres clients et du principe de proportionnalité.

15. Rapport avec les autres documents contractuels

La présente convention complète le récapitulatif de commande confirmé, les Conditions générales et la description des prestations.

Les dispositions expressément convenues individuellement demeurent réservées.

Dans la mesure où des dispositions concernent exclusivement le traitement de données personnelles pour le compte du Client, ces dispositions prévalent sur les dispositions contractuelles générales.

16. Durée et modifications

La présente convention s’applique pendant la durée des prestations Torveno dans le cadre desquelles Torveno traite des données personnelles pour le compte du Client.

Les obligations qui, par leur finalité, doivent continuer à s’appliquer après la fin du contrat restent en vigueur dans la mesure nécessaire.

Torveno peut adapter la présente version générale lorsque le traitement des données, les sous-traitants ultérieurs, les mesures techniques de protection ou les exigences légales évoluent.

État : 27.08.2026